AS 2004 1715

Ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI)

Modification du 24 mars 2004

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage¹ est modifiée comme suit:

Art. 57b Durée maximale de l’indemnisation (art. 35, al. 2, LACI)

La durée maximale de l’indemnisation en cas de réduction de l’horaire de travail est prolongée de six périodes de décomptes.

Art. 129a Relation avec le droit européen (art. 121 LACI)

Les Etats membres de la Communauté européenne au sens de l’art. 14, al. 3, LACI et des art. 11, al. 5, 20a, 25a, 33, al. 3, let. a, et 37, al. 5, OACI sont les Etats mem- bres de la Communauté européenne auxquels s’applique l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes² mentionné à l’art. 121 LACI.

II L’art. 57b entre en vigueur le 1er avril 2004 et est valable jusqu’au 30 juin 2004. L’art. 129a entre en vigueur le 1er mai 2004.

24 mars 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz