AS 2004 2091

Ordonnance concernant le contingentement de la production laitière (Ordonnance sur le contingentement laitier, OCL)

Modification du 21 avril 2004

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur le contingentement laitier1 est modifiée comme suit:

Art. 3a Restrictions au transfert de contingents 1 Un contingent transféré à titre temporaire qui est repris par le cédant après le 1er mai 2004 ne peut plus être transféré à un tiers.

2 Le contingent peut être transféré à un tiers après la reprise lorsque:

a. le preneur a résilié le contrat de transfert; b. le contingent n’avait été transféré que pour la durée d’une période contin- gentaire. 3 Après une reprise, le contingent ne peut pas être utilisé dans le cadre d’une com- munauté partielle d’exploitation. Toute infraction à cette disposition entraîne le retrait du contingent.

II La présente modification entre en vigueur le 1er mai 2004.

21 avril 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 916.350.1

2004-0453 2091

Ordonnance sur le contingentement laitier RO 2004