AS 2004 2411

Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail

Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1)

Modification du 7 avril 2004

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail1 est modifiée comme suit:

Art. 4a Hôpitaux et cliniques publics 1 La loi s’applique aux hôpitaux et cliniques publics dans le cadre des rapports de travail qui les lient à des médecins-assistants. 2 Par hôpitaux et cliniques publics, on entend les hôpitaux et cliniques des cantons et des communes qui font partie d’une administration publique ou ont été érigés sous forme d’établissements de droit public sans personnalité juridique ou de corpora- tions de droit public. 3 Par médecins-assistants, on entend les médecins qui, après avoir réussi leur exa- men d’Etat en médecine humaine, dentaire ou vétérinaire, suivent une formation postgrade en vue: a. d’obtenir leur premier titre de médecin spécialiste; ou b. de satisfaire aux critères d’admission d’ouverture de leur propre cabinet.

Art. 7, al. 3

3 Les art. 4 et 4a sont réservés.

Art. 12, al. 1 Abrogé

Art. 86, titre Ne concerne que le texte italien.

1 RS 822.111

2004-0364 2411

Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail RO 2004

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2005.

7 avril 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz