AS 2004 2435

Accord entre les Etats de l'AELE et la République fédérative tchèque et slovaque

Accord du 20 mars 1992 entre les Etats de l’AELE et la République fédérative tchèque et slovaque

RS 0.632.317.411; RO 1993 1283

Retrait de l’Accord La République tchèque informe le dépositaire du présent Accord par note diplomati- que du 30 octobre 2003 qu’elle se retire de l’Accord du 20 mars 1992 entre les Etats de l’AELE et la République fédérative tchèque et slovaque. Par le retrait de la République tchèque expirent : – l’Accord susmentionné, son Protocole d’entente¹, l’Arrangement du 10 juin

1992 sous forme d’échange de lettres entre la Confédération suisse et la

République fédérative tchèque et slovaque relatif au commerce des produits agricoles² et leurs annexes; – le Protocole de succession du 19 avril 1993 de la République tchèque à l’Accord entre les Etats membres de l’AELE et la République fédérative tchèque et slovaque³; – l’Echange de lettres des 17 mai/1er juillet 1993 entre la Confédération suisse et la République tchèque concernant la succession par la République tchèque à l’Accord relatif au commerce de produits agricoles entre la Confédération suisse et la République fédérative tchèque et slovaque⁴. Le retrait prend effet le 30 avril 2004.