AS 2004 2615

Ordonnance du DFF concernant les prêts hypothécaires à taux bonifié

Ordonnance du DFF concernant les prêts hypothécaires à taux bonifié (Ordonnance du DFF sur les prêts hypothécaires)

Modification du 19 mai 2004

Le Département fédéral des finances arrête:

I L’ordonnance du DFF du 10 décembre 2001 concernant les prêts hypothécaires à taux bonifié1 est modifiée comme suit:

Remplacement d’expressions Dans toute l’ordonnance, le terme «la CFA» est remplacé par «PUBLICA».

Art. 1 Champ d’application La présente ordonnance régit l’octroi, au moyen des fonds de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA (PUBLICA), de prêts hypothécaires à taux bonifié et leur ges- tion.

Art. 12, al. 2 et 4 2 Le taux d’intérêt de référence équivaut au taux inférieur de la fourchette des taux d’intérêt pratiqués par la Banque cantonale bernoise pour les hypothèques de 1er rang à taux variable, augmenté de 0,25 point. 4 Les modifications des taux d’intérêt interviennent au début du mois et sont annon- cées par l’AFF par écrit deux mois à l’avance.

Art. 17, al. 2, première phrase 2 Si le prêt n’est pas remboursé dans le délai prescrit, le taux d’intérêt applicable au prêt en premier rang à partir de l’échéance du délai de résiliation équivaut au taux inférieur de la fourchette des taux d’intérêt pratiqués par la Banque cantonale ber- noise pour les hypothèques de 1er rang à taux variable, augmenté de 0,25 point. ...

Art. 18, al. 3, deuxième phrase 3 ... Si le prêt n’est pas remboursé dans le délai prescrit, le taux d’intérêt applicable au prêt en premier rang équivaut au taux inférieur de la fourchette des taux d’intérêt

1 RS 172.220.111.310.3

2004-0660 2615

Ordonnance du DFF sur les prêts hypothécaires RO 2004

pratiqués par la Banque cantonale bernoise pour les hypothèques de 1er rang à taux variable, augmenté de 0,25 point. ...

Art. 21, al. 2 Abrogé

Art. 22 Abrogé

II La présente modification entre en vigueur le 1er juin 2004.

19 mai 2004 Département fédéral des finances: Hans-Rudolf Merz