AS 2004 3221

Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires

Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires

RS 0.211.213.01; RO 1977 1620

Champ d’application de la convention le 18 mars 2004, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Estonie 22 octobre 2001 A 1er janvier 2002 Grèce* 25 juin 2003 1er septembre 2003 Lituanie* 11 juin 2001 A 1er septembre 2001 Pologne* 13 février 1996 A 1er mai 1996 * Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de la Conférence de la Haye: www.hcch.net/f/status ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1977 1627, 1982 666,

1983 1435, 1987 428 836 et 1993 2436.

2004-0526 3221

Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires RO 2004