AS 2004 3373
Ordonnance sur le Registre des entreprises et des établissements
Ordonnance sur le Registre des entreprises et des établissements
Modification du 23 juin 2004
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 30 juin 1993 sur le Registre des entreprises et des établissements1 est modifiée comme suit:
Art. 4, let. n Les informations enregistrées dans le REE proviennent des sources suivantes: n. la banque de données AGIS de l’Office fédéral de l’agriculture.
Art. 11, al. 2, let. f
2 Les services publics suivants ont accès au système d’information du REE à
d’autres fins: f. l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays, Secrétariat domaine alimentation (OFAE);
II L’annexe est remplacée par la version ci-jointe.
III La présente modification entre en vigueur le 1er août 2004.
23 juin 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 RS 431.903
2004-0851 3373
Registre des entreprises et des établissements RO 2004
Annexe (art. 5, 9, 10)
Accès au REE et contenu
Abréviations et explication des codes: REE Registre des entreprises et des établissements, domaines du secteur économique primaire, secondaire et tertiaire Par ordre alphabétique: AFC Administration fédérale des contributions AFD Administration fédérale des douanes BFEG Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes BNS Banque Nationale Suisse CCC Caisses cantonales de compensation CCh Caisses de chômage (reconnues) CCP Caisses de compensation professionnelles CNA Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents IMES Office fédéral de l’immigration, de l’intégration et de l’émigration IVI Institut de virologie et d’immunoprophylaxie OFAE Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays, Secrétariat domaine alimentation OCA Offices cantonaux de l’agriculture OCET Offices cantonaux de l’économie et du travail OCS Offices cantonaux et communaux de statistique OET Offices communaux et régionaux de l’économie et du travail OFAG Office fédéral de l’agriculture OFAS Office fédéral des assurances sociales OFEFP Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage OFEN Office fédéral de l’énergie OFS Office fédéral de la statistique OVC Offices vétérinaires cantonaux OVF Office vétérinaire fédéral RFA Régie fédérale des alcools seco Secrétariat d’Etat à l’économie
1 SIPA Système d’information de la politique agricole (OFAG)
2 …
3 Système PLASTA Placement et statistique du marché du travail
(seco)
4 Système RCE Registre central des étrangers (IMES)
5 Système Déchets spéciaux (OFEFP)
3374
Registre des entreprises et des établissements RO 2004
6 Système Registre des entreprises soumises à la taxe sur la valeur
ajoutée (AFC)
7 Système STOLIS (AFC)
8 SIPAC Systèmes de paiement des caisses de chômage (seco)
9 Registres cantonaux et communaux
X Donnée obligatoire F Donnée facultative – Aucune donnée A Accès en ligne, lecture et annonce de mutation autorisées B Accès en ligne, lecture et saisie de mutation C Accès avec une clé commune (numéro d’identification) D Accès durable sous une autre forme (listes, copies et supports électroniques)
3375
Registre des entreprises et des établissements RO 2004 RO 2
1. REE Type d’accès et contenu Contenu Echanges Utilisateurs (partie 1) REE avec d’autres systèmes OFS seco IMES OFAS OFEFP OFEN CNA OCET OCS OET AFC AFD OVF
Numéro d’identification REE X 1,3,4,5,6, A,D A,C A,D A, D A A D A,C,D A,D A,C,D A,D A,D A,D 7,8,9 Nom et adresse de l’entreprise X 1,3,4,5,6, B A,C A,D A A A D A,C,D A,D A,C,D A,D A,D A,D 7,8,9 Numéro de la commune X 1,3,4,5,6, B A,C A,D A, D A A D A,C,D A,D A,C,D A,D A,D A,D 7,8,9 Nombre des personnes X 4 B A,D D A,D occupées d’après le sexe et le degré d’occupation Activité économique X 1,3,4,5,6, B A,C A,D A, D A A D A,C,D A,D A,C,D A,D A,D A,D 7,8,9 Forme juridique X 1,3,4,5,6, B A,C A,D A A A D A,C,D A,D A,C,D A,D A,D A,D 7,8,9 Date de l’enregistrement dans X 1,3,4,5,6, B A,C A,D A A A D A,C,D A,D A,C,D A,D A,D A,D le REE 7,8,9 Date de l’inscription au registre X 4,9 B A,D A,C,D A,D A,C,D du commerce ou de la radiation Date à laquelle la fermeture X 4,9 B A,D A,C,D A,D A,C,D d’une entreprise ou d’un établissement a été connue Capital social libéré des sociétés X B A,C,D A,D A,C,D anonymes
3376
Registre des entreprises et des établissements RO 2004
Type d’accès et contenu Contenu Echanges Utilisateurs (partie 1) REE avec d’autres systèmes IVI CCC CCP CCh BNS BFEG RFA OFAG OFAE OCA OVC
Numéro d’identification REE X 1,3,4,5,6, A,D A,D A,D A,C A,C A A,D A, D A,D A,D A,D 7,8,9 Nom et adresse de l’entreprise X 1,3,4,5,6, A,D A,D A,D A,C A,C A A,D A, D A,D A,D A,D 7,8,9 Numéro de la commune X 1,3,4,5,6, A,D A,D A,D A,C A,C A A,D A, D A,D A,D A,D 7,8,9 Nombre des personnes X 4 A A,D occupées d’après le sexe et le degré d’occupation Activité économique X 1,3,4,5,6, A,D A,D A,D A,C A,C A A,D A, D A,D A,D A,D 7,8,9 Forme juridique X 1,3,4,5,6, A,D A,D A,D A,C A,C A A,D A, D A,D A,D A,D 7,8,9 Date de l’enregistrement dans X 1,3,4,5,6, A,D A,D A,D A,C A,C A A,D A, D A,D A,D A,D le REE 7,8,9 Date de l’inscription au registre X 4,9 A A,D du commerce ou de la radiation Date à laquelle la fermeture X 4,9 A A,D A,D A,D d’une entreprise ou d’un établissement a été connue Capital social libéré des sociétés X A anonymes
3377
Registre des entreprises et des établissements RO 2004 RO 2
Type d’accès et contenu Contenu Echanges Utilisateurs (partie 1) REE avec d’autres systèmes OFS seco IMES OFAS OFEFP OFEN CNA OCET OCS OET AFC AFD OVF
Pour les exploitations agricoles: X B le nombre d’unités de gros bétail, des données sur l’utilisation du sol, l’activité et l’âge du chef d’exploitation Pour les entreprises forestières X B publiques: les données sur la surface boisée et sur les livraisons de bois Numéro de téléphone F 1,3,4,5,6, B A,D A,D A,D A,D A,D A,D A,C,D A,D A,C,D A,D A,D A,D 7,8,9 Adresse électronique F B A,D A,D A,D A,D A,D A,D A,C,D A,D A,C,D A,D A,D A,D Coordonnées des bâtiments F B A,C,D A,D A,C,D D Appartenance à des zones de F B A,D planification ou de production Nombre d’apprentis F B A,D Secteur institutionnel F B Structure de l’entreprise F 1,3,4,5,6, B A,C A,D A A A D A,C,D A,D A,C,D A,D A,D A,D 7,8,9 Relations de dépendance avec F 8 B A,C entreprises étrangères Chiffre d’affaires F B Participations financières majoritai- F B res dans d’autres entreprises, en % Données auxiliaires telles que le F 1,3,4,5,6, B A,C A,D A A A D A,C,D A,D A,C,D A,D A,D A,D code et les numéros d’identification 7,8,9 nécessaires à la tenue et à l’utilisation du registre
3378
Registre des entreprises et des établissements RO 2004
Type d’accès et contenu Contenu Echanges Utilisateurs (partie 2) REE avec d’autres systèmes IVI CCC CCP CCh BNS BFEG RFA OFAG OFAE OCA OVC
Pour les exploitations agricoles: X le nombre d’unités de gros bétail, des données sur l’utilisation du sol, l’activité et l’âge du chef d’exploitation Pour les entreprises forestières X publiques: les données sur la surface boisée et sur les livraisons de bois Numéro de téléphone F 1,3,4,5,6, A,D A,D A,D A,D A,D A A,D A,D A,D A,D 7,8,9 Adresse électronique F A,D A,D A,D A,D A,D A A,D Coordonnées des bâtiments F D A A,D D D Appartenance à des zones de F A,D A,D A,D A,D planification ou de production Nombre d’apprentis F Secteur institutionnel F A Structure de l’entreprise F 1,3,4,5,6, A,D A,D A,D A,C A,C A A,D A,D A,D A,D 7,8,9 Relations de dépendance avec F A,D entreprises étrangères Chiffre d’affaires F Participations financières majoritai- F res dans d’autres entreprises, en % Données auxiliaires telles que le F 1,3,4,5,6, A,D A,D A,D A,C A,C A,D A,D A,D A,D code et les numéros d’identification 7,8,9 nécessaires à la tenue et à l’utilisation du registre
3379
Registre des entreprises et des établissements RO 2004
3380