AS 2004 3421

Règlement de l'Assemblée fédérale

Règlement de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies)

Abrogation du 1er octobre 2003

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du Bureau de l’Assemblée fédérale du 25 septembre 2003¹, arrête:

Article unique Le règlement de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies), du 8 décembre 1976² est abrogé avec effet au 1er décembre 2003.

Assemblée fédérale (Chambres réunies), 1er octobre 2003 Le président: Yves Christen Le vice-président: Gian-Reto Plattner