AS 2004 3457

Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire

Accord européen du 27 janvier 1977 sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire

RS 0.274.137; RO 1994 2851

Champ d’application de l’accord le 2 mars 2004, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Albanie 17 mai 2001 18 juin 2001 Azerbaïdjan* 28 mars 2000 A 29 avril 2000 Bulgarie* 31 mai 1996 1er juillet 1996 Estonie* 16 décembre 1998 17 janvier 1999 Lettonie* 30 mai 2001 1er juillet 2001 Lituanie* 16 octobre 1996 17 novembre 1996 Macédoine* 15 janvier 2003 16 février 2003 Pologne* 18 mars 1997 19 avril 1997 République tchèque* 8 septembre 2000 9 octobre 2000 * Réserves et déclarations, voir ci-après.

Réserves et déclarations Azerbaïdjan Conformément à l’art. 2 de l’accord, la République d’Azerbaïdjan désigne le Minis- tère de la Justice comme autorité expéditrice et comme autorité centrale réceptrice.

Bulgarie Conformément à l’art. 13, par. 1, de l’accord, la Bulgarie déclare qu’elle exclut entièrement l’application de l’art. 6, par. 1(b). Conformément à l’art. 8 de l’accord, la Bulgarie désigne le Ministère de la Justice en tant qu’autorité centrale expéditrice et réceptrice, chargée de transmettre et de rece- voir les demandes d’assistance judiciaire.

Espagne (RO 1995 968) Autorité central : Ministerio de Justicia, Secretaría General Técnica, San Bernardo, 45, 28071 Madrid, Espana.

1 Cette publication complète celle qui figure au RO 1995 967.

2003-1121 3457

Transmission des demandes d’assistance judiciaire. Accord européen RO 2004

Estonie L’Estonie déclare ne pas accepter de document établi en français ou accompagné d’une traduction en français si ce document n’a pas été traduit en anglais ou en estonien. L’Estonie désigne le Ministère de la Justice comme autorité expéditrice et autorité centrale réceptrice aux fins d’application de l’art. 2 de l’accord.

Irlande (RO 1995 969) Nouvelle adresse de l’autorité centrale: Conformément à l’art. 8 de l’accord, la nouvelle adresse de l’Autorité centrale expéditrice et réceptrice au titre de l’art. 2, par. 1 et 2, est la suivante: Legal Aid Board, 4th Floor, St. Stephen’s Green House, Earlsfort Terrace, Dublin 2, Ireland.

Lettonie Conformément à l’art. 8 de l’accord, la Lettonie déclare que l’autorité expéditrice et centrale réceptrice de la République de Lettonie désignée en application de l’art. 2 est: Ministère de la Justice Brīvības blvd 36 Riga, LV-1536 Latvia Fax: [phone] Tél.: [phone]

Lituanie La Lituanie déclare que, conformément aux dispositions de l’art. 2 de l’accord, le Ministère de la Justice et le Ministère des Affaires étrangères de la République de Lituanie doivent être considérés comme autorités expéditrices, et le Ministère de la Justice (Gedimino av. 30/1, Vilnius 2600, Lithuania, tél. [phone]; fax: [phone]) comme autorité centrale réceptrice.

Macédoine Conformément à l’art. 8 de l’accord, la Macédoine déclare que le Ministère de la Justice est désigné comme étant l’autorité expéditrice et réceptrice en application de l’art. 2 par. 1 et par. 2 de l’accord. Conformément à l’art. 13, par. 1, de l’accord, la Macédoine déclare exclure l’application de l’article 6, par. 1(b).

Pologne Conformément à l’art. 8 de l’accord, la République de Pologne déclare que les autorités expéditrices visées à l’art. 2, par. 1, de l’accord sont les présidents des Tribunaux des voivodies, l’autorité centrale réceptrice visée à l’art. 2, par. 2, de l’accord est le Ministère de la Justice.

Transmission des demandes d’assistance judiciaire.Accord européen RO 2004

Suède (RO 1995 970) A partir du 1er octobre 2000, les demandes devront être transmises à l’Autorité centrale. L’Autorité centrale est la suivante : Ministère de la Justice Département des affaires pénales et de l’entraide judiciaire internationale Autorité centrale S-103 33 Stockholm Suède Tél. : [phone] (Secrétariat) Fax : [phone] E.mail: [e-mail]

Suisse Liste des autorités suisses2: a) Autorités centrales cantonales Une liste des autorités centrales cantonales avec leurs coordonnées peut être consul- tée en ligne à l’adresse suivante : http://www.ofj.admin.ch/rhf/d/service/recht/Kantonale-Zentralbehoerden.pdf b) Autorité fédérale Département fédéral de Justice et Police, Office fédéral de la Justice, 3003 Berne

République tchèque Conformément à l’art. 8 de l’accord la République tchèque déclare que l’autorité expéditrice et l’autorité centrale réceptrice aux fins d’application de l’art. 2, par. 1 et 2 de l’accord, est le Ministère de la Justice de la République tchèque, Praha 2, Vyše- hradská 16.

Royaume-Uni: Ile de Man (RO 1995 969) Le 18 mai 1995 le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord déclare, conformément à son art. 12, par. 2, que l’accord s’applique à l’Ile de Man, territoire dont le Gouvernement du Royaume-Uni assure les relations inter- nationales. L’accord s’applique à l’Ile de Man avec effet à partir du 19 juin 1995.

2 Cette liste remplace celle publiée au RO 1995 972. Elle a été adaptée selon l’art. 4a de l’O du 15 juin 1998 sur les publications officielles (RS 170.512.1).

Transmission des demandes d’assistance judiciaire. Accord européen RO 2004