AS 2004 3527

Ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière, OAC)

Ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière, OAC)

Modification du 30 juin 2004

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission à la circulation routière1 est modifiée comme suit:

Art. 132 Contrôle des poids 1 Les organes de police peuvent détourner des véhicules automobiles et des remor- ques de leur itinéraire afin de les peser sur des balances officielles.

2 En cas de surcharges qui ne peuvent pas être sanctionnées selon la procédure

relative aux amendes d’ordre, ils ordonnent le déchargement du véhicule jusqu’au poids autorisé et surveillent l’opération.

3 L’OFROU fixe les déductions à effectuer sur les résultats en raison des marges

d’erreur inhérentes aux appareils et aux mesures.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2005.

30 juin 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 741.51

2004-0707 3527

Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière RO 2004