AS 2004 3619

Convention internationale sur la mer territoriale et la zone contiguë

Convention internationale du 29 avril 1958 sur la mer territoriale et la zone contiguë

RS 0.747.305.11; RO 1966 1003

Champ d’application de la convention le 26 avril 2004, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succes- sion (S)

Australie** 14 mai 1963 10 septembre 1964 Bosnie et Herzégovine 1er septembre 1993 S 6 mars 1992 Croatie 3 août 1992 S 8 octobre 1991 Lettonie 17 novembre 1992 A 17 décembre 1992 Lituanie* 31 janvier 1992 A 1er mars 1992 République tchèque* 22 février 1993 S 1er janvier 1993 Royaume-Uni***a 14 mars 1960 10 septembre 1964 Serbie-et-Monténégro 12 mars 2001 S 27 avril 1992 Slovaquie* 28 mai 1993 S 1er janvier 1993 Slovénie 6 juillet 1992 S 25 juin 1991 * Réserves et déclarations ** Objections *** Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://untreaty.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a Du 30 octobre 1995 au 30 juin 1997, la Convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. La Chine n’est pas partie à la Convention.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 314, 1982 1527 et 1984 825.

2004-0805 3619

Mer territoriale et zone contiguë. Convention internationale RO 2004