AS 2004 3877

Convention relative aux droits de l'enfant

Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant

RS 0.107; RO 1998 2055

Retrait partiel d’une réserve Suisse (RO 1998 2101) Le 23 mars 2004, la Suisse a notifié au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies sa décision de retirer la réserve formulée lors de sa ratification à l’égard de l’art. 5. Le retrait de cette réserve a pris effet le 8 avril 2004.

2004-0885 3877

Convention relative aux droits de l’enfant RO 2004

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