AS 2004 3999
Convention relative à l'aviation civile internationale
Convention du 7 décembre 1944 relative à l’aviation civile internationale
RS 0.748.0; RO 1971 1300
I
Amendement du dernier paragraphe En sa vingt-deuxième session à Montréal le 30 septembre 1977, l’Assemblée de l’Organisation de l’aviation civile internationale a adopté un amendement du dernier paragraphe de la convention. Le Protocole du 30 septembre 1977 approuvé par l’Assemblée fédérale le 12 décembre 19791 est entré en vigueur pour la Suisse le 17 août 1999. Le dernier paragraphe de la convention se lit désormais:
Texte original «Fait à Chicago, le septième jour du mois de décembre 1944, en langue anglaise. Les textes de la présente Convention rédigés dans les langues française, anglaise, espagnole et russe font également foi. Ces textes seront déposés aux archives du Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique et des copies certifiées conformes seront transmises par ce gouvernement aux gouvernements de tous les Etats qui signeront la présente Convention ou y adhéreront. La présente Convention sera ouverte à la signature à Washington (D.C.).»
II
Insertion d’un nouvel article 83bis En sa vingt-troisième session à Montréal le 6 octobre 1980, l’Assemblée de l’Orga- nisation de l’aviation civile internationale a adopté la création d’un nouvel art. 83bis de la convention. Le Protocole du 6 octobre 1980 approuvé par l’Assemblée fédérale le 26 novembre