AS 2004 4131

Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

Protocole du 27 juin 1989 relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques

RS 0.232.112.4; RO 1997 2350

Champ d’application du protocole le 14 juillet 2004, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Communauté européenne* 1er juillet 2004 A 1er octobre 2004 Croatie 23 octobre 2003 A 23 janvier 2004 Hongrie2 3 juillet 1997 3 octobre 1997 Iran 25 septembre 2003 A 25 décembre 2003 Kirghizistan* 17 mars 2004 A 17 juin 2004 Moldova* 3 1er septembre 1997 A 1er décembre 1997 Namibie* 31 mars 2004 A 30 juin 2004 Syrie 5 mai 2004 A 5 août 2004 * Réserves et déclarations Réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exeption de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle : www.ompi.org/treaties/index-fr.html ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1997 2366 et 2003 3889. 2 Nouvelle publication afin de mentionner le retrait total de la déclaration de cet Etat.

3 Nouvelle publication afin de mentionner la déclaration de cet Etat.

2004-1514 4131

Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement RO 2004 international des marques