AS 2004 4133

Convention du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Convention du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

RS 0.235.1; RO 2002 2847

Champ d’application de la convention le 13 juillet 2004, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Bulgarie 18 septembre 2002 1er janvier 2003 Chypre* 21 février 2002 1er juin 2002 Liechtenstein* 11 mai 2004 1er septembre 2004 Malte* 28 février 2003 1er juin 2003 Pologne 23 mai 2002 1er septembre 2002 Roumanie* 27 février 2002 1er juin 2002 * Réserves et déclarations Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exeption de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int/treaty/FR/cadreprincipal.htm ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 2002 2858.

2004-1486 4133

Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé RO 2004 des données à caractère personnel