AS 2004 4159
Ordonnance sur l'organisation de l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle
Ordonnance sur l’organisation de l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (OIPI)
Modification du 1er septembre 2004
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 25 octobre 1995 sur l’organisation de l’Institut fédéral de la Pro- priété intellectuelle1 est modifiée comme suit:
Art. 1, al. 1 1 L’ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions extra-parlementaires, les organes de direction et les représentants de la Confédération2 s’applique à la nomination des membres du Conseil de l’Institut.
Art. 2, al. 1 1 Le Conseil de l’Institut fixe le montant des indemnités versées à ses membres dans les limites du montant global fixé par le Conseil fédéral.
II La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 2004.
1er septembre 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz