AS 2004 4249

Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)

Modification du 1er septembre 2004

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, sur- vivants et invalidité1 est modifiée comme suit:

Art. 12, let. b à d L’avoir de vieillesse sera crédité d’un intérêt: b. ne concerne que les textes allemand et italien; c. pour la période à partir du 1er janvier 2004 jusqu’au 31 décembre 2004: d’au moins 2,25 %; d. pour la période à partir du 1er janvier 2005: d’au moins 2,5 %.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2005.

1er septembre 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 831.441.1

2004-1639 4249

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité RO 2004

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