AS 2004 4303
Concordat sur les entreprises de sécurité
Concordat sur les entreprises de sécurité
du 18 octobre 1996
Certaines dispositions du Concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécu- rité1 ont été modifiées à compter du 1er juillet 2004 par l’accord du 3 juillet 20032.
5 octobre 2004 Chancellerie fédérale
1 RS 935.81
2 Non publié au RO.
2004-2137 4303
Concordat sur les entreprises de sécurité RO 2004
4304