AS 2004 4315
Mémorandum d'accord entre la Confédération suisse (ci-après la Suisse) et le Gouvernement de la Province du Saskatchewan (ci-après le Saskatchewan) sur la reconnaissance, l'exécution, l'établissement et la modification des obligations alimentaires (Ne concerne que le texte italien)
Errata
Memorandum d’accord entre la Confédération suisse (ci-après la Suisse) et le Gouvernement de la Province du Saskatchewan (ci-après le Saskatchewan) sur la reconnaissance, l’exécution, l’établissement et la modification des obligations alimentaires
(RS 0.211.213.232.2; RO 2004 3705)
Ne concerne que le texte italien.
5 octobre 2004 Chancellerie fédérale
2004-2133 4315
Obligations alimentaires. Memorandum d’accord avec RO 2004 la Province du Saskatchewan. Errata
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