AS 2004 4707

Ordonnance fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement (Ordonnance sur les préférences tarifaires)

Modification du 28 avril 2004

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’annexe 2 de l’ordonnance du 29 janvier 1997 sur les préférences tarifaires1 est modifiée comme suit:

Partie 1 Répertoire des pays et territoires en développement Amérique Est retiré de ce répertoire: Chile

II La présente modification entre en vigueur le 1er décembre 20042.

28 avril 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 632.911 2 L’arrêté de mise en vigueur fait l’objet d’une décision présidentielle le 19 novembre 2004.

2004-0799 4707

Ordonnance sur les préférences tarifaires RO 2004