AS 2004 4909

Ordonnance sur les mesures en faveur du marché des fruits et des légumes

Ordonnance sur les mesures en faveur du marché des fruits et des légumes (Ordonnance sur les fruits et les légumes)

Modification du 10 novembre 2004

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les fruits et les légumes1 est modifiée comme suit:

Art. 9c, al. 3 3 La plantation doit avoir lieu dans un délai maximal de 18 mois à compter du jour du dépôt de la requête.

Art. 9d, al. 1

1 Le montant des contributions est calculé sur la base suivante:

Fr./ha

Reconversion: Cultures de cerisiers 14 000 Cultures de pruniers 14 000 Cultures novatrices: Cultures de cerisiers pour la conserve 14 000 Cultures de pêchers et de nectariniers 14 000 Cultures de mirabelles et de reines-claudes 14 000 Cultures de prunes américano-japonaises 22 000 Vignes de raisins de table 37 000 Cultures d’asperges 12 000

1 RS 916.131.11

2004-2219 4909

Ordonnance sur les fruits et les légumes RO 2004

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2005.

10 novembre 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz