AS 2004 4969

Ordonnance sur l'allégement douanier selon l'emploi

Ordonnance sur l’allégement douanier selon l’emploi (Ordonnance sur les allégements douaniers, OADou)

Modification du 30 novembre 2004

Le Département fédéral des finances arrête:

I L’annexe à l’ordonnance du 20 septembre 1999 sur l’allégement douanier selon l’emploi1 est modifiée comme suit:

Modification du taux du droit

No du tarif Taux actuel Remplacer par

1104.2220 20.40 18.60

II La présente modification entre en vigueur le 1er décembre 2004.

30 novembre 2004 Département fédéral des finances: Hans-Rudolf Merz

1 RS 631.146.31

2004-2622 4969

Ordonnance sur les allégements douaniers RO 2004