AS 2004 5005

Accord du 28 avril 1960 pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires

Accord du 28 avril 1960 pour l’importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires

RS 0.631.244.55; RO 1966 867

I

Champ d’application de l’accord le 6 août 20041 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Signature sans réserve de ratification (Si) Adhésion (A)

Allemagne* 11 février 1966 12 mai 1966 Autriche 11 octobre 1961 12 janvier 1962 Belgique 8 juin 1960 Si 9 septembre 1960 Chypre 22 novembre 1973 23 février 1974 Communauté européenne Danemark 14 mars 1962 15 juin 1962 Espagne 18 juillet 1974 A 19 octobre 1974 France 28 avril 1960 Si 29 juillet 1960 Grèce 24 mai 1965 25 août 1965 Irlande 28 avril 1960 Si 29 juillet 1960 Islande 16 janvier 1967 17 avril 1967 Italie* 14 mai 1963 15 août 1963 Lituanie 18 septembre 2002 19 décembre 2002 Luxembourg 10 mai 1962 11 août 1962 Malte 22 septembre 1967 23 décembre 1967 Norvège 28 avril 1960 Si 29 juillet 1960 Pays-Bas* 26 avril 1962 27 juillet 1962 Antilles néerlandaises 26 avril 1962 27 juillet 1962 Arubaa 3 janvier 1986 3 janvier 1986 Portugal 7 mars 1983 Si 8 juin 1983 Royaume-Uni* 28 avril 1960 Si 29 juillet 1960 Ile de Man 14 mai 1993 14 mai 1993 Slovaquie 7 mai 2001 8 août 2001 Slovénie 4 octobre 2000 5 janvier 2001

1 La présente publication modifie et remplace celles qui figurent au RO 1969 397,

1975 898 et 1987 1021.

2004-1659 5005

Importation temporaire en franchise de douane de matériel médico-chirugical RO 2004 et de laboratoire

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Signature sans réserve de ratification (Si) Adhésion (A)

Suède 27 juillet 1962 28 octobre 1962 Suisse* 29 novembre 1965 28 février 1966 Turquie 10 mars 1966 11 juin 1966 * Réserves et déclarations Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int/treaty/FR/cadreprincipal.htm ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités interna- tionaux, 3003 Berne. a Au 1er janvier 1986 l’île d’Aruba, qui faisait partie des Antilles néerlandaises, a acquis son autonomie interne au sein du Royaume des Pays-Bas. Ce changement n’affecte que le fonctionnement des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume.

II

Déclaration Suisse L’accord s’applique également à la Principauté de Liechtenstein, aussi longtemps que celle-ci reste liée à la Suisse par un traité d’union douanière.