AS 2004 5387

Ordonnance relative à la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OLTVA)

Modification du 10 décembre 2004

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 29 mars 2000 relative à la loi sur la TVA¹ est modifiée comme suit:

Art. 23, al. 4 4 Les conditions prévues aux al. 1 à 3 pour faire valoir l’exonération d’impôt ne s’appliquent pas aux acquisitions de carburant pour lesquelles une institution béné- ficiaire ou une personne bénéficiaire peut faire valoir l’exonération de l’impôt sur les huiles minérales en vertu des art. 26 à 28 de l’ordonnance du 20 novembre 1996 sur l’imposition des huiles minérales², des art. 30 et 31 de l’ordonnance du 23 août 1989 concernant les privilèges douaniers des missions diplomatiques à Berne et des postes consulaires en Suisse³, ainsi que des art. 28 et 29 de l’ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des organisations internatio- nales, des Etats dans leurs relations avec ces organisations et des Missions spéciales d’Etats étrangers⁴. Dans ce cas, le fournisseur de la prestation doit pouvoir prouver que l’Administration fédérale des douanes n’a pas perçu l’impôt sur les huiles miné- rales ou qu’elle le lui a remboursé.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2005.

10 décembre 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz