AS 2004 5481

Ordonnance concernant les suppléments et les aides dans le domaine du lait

Ordonnance concernant les suppléments et les aides dans le domaine du lait (Ordonnance sur le soutien du prix du lait, OSL)

Modification du 10 novembre 2004

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur le soutien du prix du lait1 est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 1

1 La Confédération verse aux producteurs un supplément de 18 centimes par kilo-

gramme de lait transformé en fromage.

II La présente modification entre en vigueur le 1er mai 2005.

10 novembre 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 916.350.2

2004-2045 5481

Ordonnance sur le soutien du prix du lait RO 2004