AS 2004 609

Arrêté fédéral concernant les accords sous forme d'un échange de lettres entre la Communauté Européenne et la Suisse et entre la Norvège et la Suisse dans le cadre du Système Généralisé de Préférences

Arrêté fédéral concernant les accords avec la Communauté européenne et la Norvège dans le cadre du Système généralisé de préférences

du 14 mars 2002

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message annexé au rapport du 9 janvier 2002 sur la politique économique extérieure 2001², arrête:

Art. 1

1 Les accords suivants sont approuvés:

a. l’Accord du 14 décembre 2000, sous forme d’un échange de lettres entre la Communauté européenne et la Suisse dans le cadre du système généralisé de préférences; b. l’Accord des 19/23 janvier 2001, sous forme d’un échange de lettres entre la Norvège et la Suisse dans le cadre du système généralisé de préférences.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier les accords.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil national, 6 mars 2002 Conseil des Etats, 14 mars 2002 La présidente: Liliane Maury Pasquier Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christophe Thomann Le secrétaire: Christoph Lanz