AS 2004 617

Convention sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière

Convention du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière

RS 0.741.31; RO 1986 2253

Champ d’application de la convention le 23 octobre 2003, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succes- sion (S)

Bélarusa b 16 avril 1999 A 18 mai 2001 Bosnie et Herzégovine 1er octobre 1993 S 6 mars 1992 Croatie 23 avril 1993 S 8 octobre 1991 Lettoniea b 16 août 2000 A 18 mai 2001 Macédoine 23 septembre 1993 S 8 septembre 1991 République tchèque 28 janvier 1993 S 1er janvier 1993 Serbie-et-Monténégro 26 avril 2001 S 16 décembre 1975 Slovaquie 26 avril 1993 S 1er janvier 1993 Slovénie 8 juin 1992 S 25 juin 1991 a En vertu de l’art. 18, l’adhésion n’a effet que dans les rapports entre l’Etat adhérant et les Etats contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion. Des informations supplémentaires pouront être consultées à l’adresse du site Internet de la Conférence de La Haye: www.hcch.net./f/status. b Date d’entrée en vigueur entre la Suisse et ce pays.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1986 2259 et 1990 1767.

2003-2201 617

Loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière. Convention RO 2004