AS 2004 645

Règlement du DETEC sur le fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires

Modification du 16 décembre 2003

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, après consultation de l’Administration fédérale des finances, arrête:

I Le règlement du DETEC du 15 octobre 2001 sur le fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires1 est modifié comme suit:

Art. 11 Restriction d’investissement

1 Le placement de capitaux du fonds est exclu dans:

a. les entreprises soumises à contribution; b. les entreprises détenant des participations supérieures à 20 % dans une entreprise soumise à contribution; c. les entreprises suisses qui, en vertu de droits de tirage, livrent, acquièrent ou revendent du courant issu de centrales nucléaires.

2 Les restrictions prévues à l’al. 1 ne s’appliquent pas aux fonds de placements

collectifs, tels par exemple les placements dans un fonds indiciel ou dans des pro- duits de placement.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2004.

16 décembre 2003 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication: Moritz Leuenberger

1 RS 732.014.1

2003-1432 645

Règlement du DETEC sur le fonds de gestion des déchets radioactifs RO 2004 provenant des centrales nucléaires