AS 2004 687

Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre les Etats de l'AELE et la République de Slovénie

Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord entre les Etats de l’AELE et la République de Slovénie

du 14 mars 1996

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 8 de la constitution1, vu le message annexé au rapport du 17 janvier 1996 sur la politique économique extérieure 95/1+22, arrête:

Art. 1

1 Les accords suivants sont approuvés:

a. Accord entre les Etats de l’AELE et la République de Slovénie; b. Protocole d’entente relatif à l’Accord entre les Etats de l’AELE et la Répu- blique de Slovénie; c. Arrangement sous forme d’échange de lettres entre la Confédération suisse et la République de Slovénie relatif au commerce des produits agricoles. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l’Accord, le Protocole d’entente et l’Arrangement.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil national, 13 mars 1996 Conseil des Etats, 14 mars 1996 Le président: Leuba Le président: Schoch Le secrétaire: Duvillard Le secrétaire: Lanz

1 Cette disposition correspond à l’art. 54, al. 1, de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101). 2 FF 1996 I 617

2004-0054 687

Accord entre les Etats de l’AELE et la République de Slovénie. AF RO 2004