AS 2004 771

Arrêté fédéral portant approbation de la modification d'accords de libre-échange entre les Etats de l'AELE et des pays tiers

Arrêté fédéral portant approbation de la modification d’accords de libre-échange entre les Etats de l’AELE et des pays tiers

du 14 mars 2001

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message annexé au rapport du 10 janvier 2001 sur la politique économique extérieure 2000², arrête:

Art. 1 1 Les modifications suivantes de l’accord de libre-échange conclu entre les Etats de l’AELE et la Slovénie, et de l’accord de libre-échange conclu entre les Etats de l’AELE et le Royaume du Maroc sont approuvées: a. Protocole portant modification de l’art. 16 et de l’annexe VII de l’accord du 9 octobre 1996 entre les Etats de l’AELE et la Slovénie; b. Décision 7/00 du comité mixte AELE-Maroc du 24 octobre 2000.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier ces modifications.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil national, 7 mars 2001 Conseil des Etats, 14 mars 2001 Le président: Peter Hess La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Ueli Anliker Le secrétaire: Christoph Lanz