AS 2004 915

Code pénal suisse (Infractions contre l'intégrité sexuelle; interdiction de la possession d'objets ou de représentations relevant de la pornographie dure)

Errata (art. 58, al. 2, LParl)

Code pénal suisse (Infractions contre l’intégrité sexuelle; interdiction de la possession d’objets ou de représentations relevant de la pornographie dure) Modification du 5 octobre 2001 (RS 311.0; RO 2002 408)

Ne concerne que le texte italien.

2004-0225 915

Code pénal suisse. Errata RO 2004

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