AS 2005 1003

Convention concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants

Convention du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires envers les enfants

RS 0.211.221.432; RO 1964 1290

Champ d’application de la convention le 2 novembre 2004, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Allemagne 2 novembre 1961 1er janvier 1962 Autriche 5 septembre 1960 1er janvier 1962 Belgique 15 septembre 1961 1er janvier 1962 Danemark 2 novembre 1965 1er janvier 1966 Espagne 11 septembre 1973 9 novembre 1973 Finlande 27 juin 1967 24 août 1967 France 26 mai 1966 25 juillet 1966 Comoresa 13 juin 1966 A 25 juillet 1966 Guadeloupea 13 juin 1966 A 25 juillet 1966 Guyana (française)a 13 juin 1966 A 25 juillet 1966 Iles de Wallis-et-Futunaa 13 juin 1966 A 25 juillet 1966 Martiniquea 13 juin 1966 A 25 juillet 1966 Nouvelle-Calédoniea 13 juin 1966 A 25 juillet 1966 Polynésie françaisea 13 juin 1966 A 25 juillet 1966 Réuniona 13 juin 1966 A 25 juillet 1966 Saint-Pierre-et-Miquelona 13 juin 1966 A 25 juillet 1966 Terres australes et antarctiques françaisesa 13 juin 1966 A 25 juillet 1966 Territoire de la Côte française des Somalis (aussi territoire français des Afars et des Issas ou Djibouti)a 13 juin 1966 A 25 juillet 1966 Hongriea 20 octobre 1964 A 25 juin 1971 Italie 22 février 1961 1er janvier 1962 Liechtenstein* a 2 juin 1972 A 1er août 1972 Norvège* 2 septembre 1965 1er novembre 1965 Pays-Bas* 28 février 1964 28 avril 1964 Portugal* 27 décembre 1973 24 février 1974 République tchèque* 28 janvier 1993 S 1er janvier 1993

1 La présente publication remplace celles qui figurent au RO 1976 1901, 1977 1524,

1982 669, 1984 874, 1987 491 et 1994 1792.

2004-2263 1003

Reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’obligations RO 2005 alimentaires envers les enfants

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Slovaquie* 26 avril 1993 S 1er janvier 1993 Suède 31 décembre 1965 1er mars 1966 Suisse 18 novembre 1964 17 janvier 1965 Surinamea 11 novembre 1976 A 4 mars 1977 Turquie* 27 avril 1973 25 juin 1973 * Réserves et déclarations Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de la Conférence de la Haye: http://hcch.e-vision.nl/index_fr.php ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,

3003 Berne.

a L’adhésion est soumise à une procédure d’accéptation. La date d’entrée en vigueur est celle entre la Suisse et cet Etat partie ou ce territoire.