AS 2005 1023
Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes
Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg)
Modification du 8 octobre 2004
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 5 novembre 20031, arrête:
I La loi du 24 mars 1995 sur l’égalité2 est modifiée comme suit:
Art. 13, al. 3 3 Le personnel de la Confédération peut, dans le délai de recours prévu à l’art. 50 de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative3, s’adresser à une com- mission de conciliation. Cette dernière conseille les parties et tente de les amener à un accord.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 8 octobre 2004 Conseil national, 8 octobre 2004 Le président: Fritz Schiesser Le président: Max Binder Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker