AS 2005 107

Protocole du 1^er décembre 1986 relatif aux privilèges et immunités de l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT)

Protocole du 1er décembre 1986 relatif aux privilèges et immunités de l’Organisation européenne pour l’exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT)

RS 0.192.110.942.6; RO 1992 1006

I

Amendements rédactionnels au protocole

Adoptés le 26 juin 2001 Entrés en vigueur le 1er janvier 2004

Texte original

Préambule Les Etats parties à la Convention portant création d’une Organisation européenne pour l’exploitation de satellites météorologiques1 (EUMETSAT), ouverte à la signa- ture à Genève, le 24 mai 1983, telle qu’amendée par le Protocole amendant qui est entrée en vigueur le 19 novembre 2000 (dénommée ci-après «la Convention»), souhaitant définir les privilèges et immunités d’EUMETSAT conformément à l’Art. 13 de la Convention;

Art. 1 Définitions Aux fins du présent Protocole: f) L’expression «membres du personnel» désigne le Directeur général et toutes les personnes employées par EUMETSAT à titre permanent, qui sont sou- mises à son Statut du personnel;

Art. 4 Immunité de juridiction et d’exécution (1) Dans le cadre de ses activités officielles, EUMETSAT bénéficie de l’immunité de juridiction et d’exécution, sauf c) en cas d’exécution d’une sentence arbitrale rendue en application des Art. 21, 22 ou 23 du présent Protocole ou de l’Art. 15 de la Convention;

1 RS 0.425.43

2004-0318 107

Privilèges et immunités de l'organisation européenne RO 2005 pour l’exploitation de satellites météorologiques

Art. 11 Le Directeur général Outre les privilèges et immunités accordés aux membres du personnel à l’Art. 10, le Directeur général bénéficie:

Art. 14 Renonciation (2) Le Directeur général a le devoir de lever l’immunité d’un membre du personnel ou d’un expert dans tous les cas où son maintien est susceptible d’entraver l’action de la justice et où elle peut être levée sans porter atteinte aux intérêts d’EUMETSAT. Le Conseil a compétence pour lever l’immunité du Directeur géné- ral.

Art. 15 Notification des membres du personnel et des experts Le Directeur général d’EUMETSAT communique au moins une fois par an aux Etats membres les noms et la nationalité des membres du personnel et des experts.

Art. 22 Règlement des différends relatifs aux dommages, responsabilité non contractuelle et aux membres du personnel ou experts Tout Etat membre peut soumettre à un arbitrage, selon la procédure prévue à l’Art. 15 de la Convention, tout différend: …

Art. 23 Règlement des différends relatifs à l’interpretation ou l’application du présent Protocole Tout différend entre EUMETSAT et un Etat membre ou entre deux ou plusieurs Etats membres ayant trait à l’interprétation ou à l’application du présent Protocole, qui n’aura pu être réglé par voie de négociation ou par l’entremise du Conseil, est, à la demande de l’une des Parties, soumis à un arbitrage selon la procédure prévue à l’Art. 15 de la Convention.

Art. 24 Entrée en vigueur, durée et résiliation (2) Le Gouvernement suisse notifie à tous les Etats qui ont signé ou adhéré à la Convention et au Directeur général d’EUMETSAT les signatures, le dépôt de cha- que instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, l’entrée en vigueur du présent Protocole, toute dénonciation du présent Protocole ainsi que son expiration. Dès l’entrée en vigueur du présent Protocole, le dépositaire le fait enregistrer auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, con- formément à l’Art. 102 de la Charte des Nations Unies2. (6) Toute dénonciation de la Convention par un Etat membre conformément à l’Art. 19 de la Convention, entraîne automatiquement dénonciation par cet Etat du présent Protocole.

2 RS 0.120

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II Champ d’application du protocole le 9 mars 2004, complément3 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Grèce 17 septembre 2002 A 17 octobre 2002 Luxembourg 9 juillet 2002 A 8 août 2002 Portugal* 7 février 1996 A 8 mars 1996 Turquie* 3 juillet 2000 2 août 2000 * Les textes de ces réserves et déclarations peuvent être consultés auprès de la Section des traités internationaux, Direction du droit international public, Département fédéral des affaires étrangères, 3003 Berne ([e-mail]

3 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1992 1014 et 1994 1090.

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