AS 2005 1221

Convention européenne relative au régime douanier des palettes utilisées dans les transports internationaux

Convention européenne du 9 décembre 1960 relative au régime douanier des palettes utilisées dans les transports internationaux

RS 0.631.250.12; RO 1963 508

Champ d’application de la Convention le 13 août 2004, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succes- sion (S) Signature sans réserve de ratification (Si)

Bosnie et Herzégovine 12 janvier 1994 S 6 mars 1992 Bulgarie2 28 février 1961 Si 12 juin 1962 Chine Hong Konga 6 juin 1997 1er juillet 1997 Croatie 31 août 1994 S 8 octobre 1991 Pays-Bas Arubab 30 décembre 1985 1er janvier 1986 Pologne2 4 septembre 1969 A 3 décembre 1969 République tchèque* 2 juin 1993 S 1er janvier 1993 Serbie-et-Monténégro 12 mars 2001 S 27 avril 1992 Slovaquie* 28 mai 1993 S 1er janvier 1993 Slovénie 3 novembre 1992 S 25 juin 1991 * Réserves et déclarations Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://untreaty.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a Du 30 décembre 1962 au 30 juin 1997, la Convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la Convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997. b Au 1er janvier 1986 l’île d’Aruba, qui faisait partie des Antilles néerlandaises, a acquis son autonomie interne au sein du Royaume des Pays-Bas. Ce changement n’affecte que le fonctionnement des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1975 899 et 1983 149. 2 Publication afin de mentionner le retrait total des réserves, déclarations et objections de cet Etat.

2004-1712 1221

Régime douanier des palettes utilisées dans les transports internationaux RO 2005