AS 2005 1293

Convention internationale sur la haute mer

Convention internationale du 29 avril 1958 sur la haute mer

RS 0.747.305.12; RO 1966 1013

Champ d’application de la convention le 24 juin 2004, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succes- sion (S)

Bosnie et Herzégovine 1er septembre 1993 S 6 mars 1992 Croatie 3 août 1992 S 8 octobre 1991 Lettonie 17 novembre 1992 A 17 décembre 1992 République tchèque* 22 février 1993 S 1er janvier 1993 Royaume-Uni* ** 14 mars 1960 30 septembre 1962 Serbie-et-Monténégro 12 mars 2001 S 27 avril 1992 Slovaquie* 28 mai 1993 S 1er janvier 1993 Slovénie 6 juillet 1992 S 25 juin 1991 * Réserves et déclarations ** Objections Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://untreaty.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 250, 1974 682,

1981 1238, 1984 829 et 1990 1695.

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