AS 2005 1311

Convention du 20 octobre 1972 sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer

RS 0.747.363.321; RO 1977 1084

Champ d’application de la convention le 28 octobre 2004, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Albanie 15 avril 2004 A 15 avril 2004 Angola 3 octobre 1991 A 3 octobre 1991 Argentinea 11 mai 1977 A 15 juillet 1977 Azerbaïdjan 1er juillet 1997 A 1er juillet 1997 Bélarus 7 janvier 1994 A 7 janvier 1994 Bolivie 4 juin 1999 A 4 juin 1999 Cambodge 28 novembre 1994 28 novembre 1994 Chine* 7 janvier 1980 A 7 janvier 1980 Hong Kongb 5 juin 1997 1er juillet 1997 Macaoc 11 décembre 1999 20 décembre 1999 Comores 22 novembre 2000 A 22 novembre 2000 Congo (Brazzaville) 7 janvier 1993 A 7 janvier 1993 Croatie 27 juillet 1992 S 8 octobre 1991 Dominique 21 juin 2000 A 21 juin 2000 El Salvador 17 juin 1997 A 17 juin 1997 Erythrée 22 avril 1996 A 22 avril 1996 Estonie 16 décembre 1991 A 16 décembre 1991 Gambie 1er novembre 1991 A 1er novembre 1991 Géorgie 19 avril 1994 A 19 avril 1994 Grenade 28 juin 2004 A 20 juin 2004 Guatemala 15 décembre 1993 A 15 décembre 1993 Guinée équatoriale 24 avril 1996 A 24 avril 1996 Guyana 10 décembre 1997 A 10 décembre 1997 Iles Cook 21 décembre 2001 A 21 décembre 2001 Jordanie 5 octobre 2000 A 5 octobre 2000 Kazakhstan 7 mars 1994 A 7 mars 1994 Kenya 15 décembre 1992 A 15 décembre 1992 Lettonie 20 mai 1992 A 20 mai 1992 Lituanie 4 décembre 1991 A 4 décembre 1991 Mauritanie 17 novembre 1995 A 17 novembre 1995 Mongolie 26 juin 2002 A 26 juin 2002

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1977 1123 1887, 1979 1526, 1981 952, 1982 1555, 1984 275, 1985 230, 1986 835, 1987 1156, 1989 840,

1990 1836 et 1991 2274.

2004-1333 1311

Prévention des abordages en mer. Convention RO 2005

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Mozambique 30 octobre 1991 A 30 octobre 1991 Namibie 27 novembre 2000 A 27 novembre 2000 Nicaragua 2 décembre 1999 A 2 décembre 1999 Panamad 14 mars 1979 A 14 mars 1979 Pays-Bas Aruba 24 décembre 1995 1er janvier 1986 République tchèque 19 octobre 1993 S 1er janvier 1993 Royaume-Uni* e a 28 juin 1974 15 juillet 1977 Saint-Kitts-et-Nevis 11 juin 2004 A 11 juin 2004 Sainte-Lucie 20 mai 2004 20 mai 2004 Sao Tomé-et-Principe 29 octobre 1998 A 29 octobre 1998 Sierra Leone 26 juillet 2001 A 26 juillet 2001 Slovaquie 30 janvier 1995 S 1er janvier 1993 Slovénie 12 novembre 1992 S 25 juin 1991 Soudan 11 mars 2003 11 mars 2003 Ukraine 5 mars 1993 A 5 mars 1993 * Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet l’Organisation maritime internationale (OMI): http://www.imo.org/Conventions/mainframe.asp?topic_id=248 ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,

3003 Berne.

a Cet Etat partie a fait une objection à la déclaration territoriale d’un autre Etat partie. b Du 15 juillet 1977 au 30 juin 1997, la convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 5 juin 1997, la convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997. c Du 22 mars 1999 au 19 décembre 1999, la convention était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. A partir du 20 décembre 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 11 décembre 1999, la convention est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 décembre 1999. d Le procédé de rétrocession par étapes de la Zone du Canal du Panama convenu en 1977 entre les Etats-Unis d’Amérique et le Panama s’est achevé le 31 décembre 1999. A partir de cette date, le Panama exerce la pleine souveraineté sur la Zone du Canal et le Canal lui-même. e Extension territoriale selon art. III de la convention.