AS 2005 1509

Convention entre la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile

Convention du 3 décembre 1937 entre la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile

RS 0.274.183.671; RS 12 292

Application territoriale Du 6 mars 1939 au 30 juin 1997, la Convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. A partir du 1er juillet 1997, la Convention n’est plus applicable à Hong Kong.

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Procédure civile. Convention avec la Grande-Bretagne RO 2005

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