AS 2005 1511

Protocole relatif aux clauses d'arbitrage

Protocole du 24 septembre 1923 relatif aux clauses d’arbitrage

RS 0.277.11; RS 12 353

Champ d’application du protocole le 15 février 20051 La Suisse reste liée par toutes les dispositions du Protocole du 24 septembre 1923 relatif aux clauses d’arbitrage (RS 0.277.11), à l’égard des Etats suivants, qui n’ont pas ratifié la Convention du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (RS 0.277.12, art. VII, al. 2) ou n’y ont pas adhéré: Bahamas Irak

1 La présente publication remplace celles qui figurent au RO 1971 1679, 1977 150,

1979 719 et 1985 1599.

2005-0269 1511

Protocole relatif aux clauses d’arbitrage RO 2005

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