AS 2005 1599

Convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer

Convention internationale du 10 octobre 1957 sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer

RS 0.747.331.52; RO 1966 1517

Champ d’application de la convention le 10 février 2005, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Chine Macao a 6 décembre 1999 20 décembre 1999 Liban 23 décembre 1994 A 23 juin 1995 Luxembourg 18 février 1991 A 18 mai 1991 Singapour 13 septembre 1977 S 31 mai 1968 a Du 23 septembre 1999 au 19 décembre 1999, la Convention était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. A partir du 20 décembre 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 décembre 1999, la Convention est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 décembre 1999.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 698, 1982 508,

1984 530, 1985 605, 1986 2262, 1987 1149, 1988 1538 et 1990 1732.

2005-0313 1599

Limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer RO 2005