AS 2005 1737

Accord sur le transfert des corps des personnes décédées

Accord du 26 octobre 1973 sur le transfert des corps des personnes décédées

RS 0.818.62; RO 1980 295

Champ d’application de l’accord le 16 août 2004, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Signature sans réserve de ratification (Si)

Espagne* 18 mars 1992 19 avril 1992 Estonie* 6 décembre 2001 Si 7 janvier 2002 Finlande* 14 février 1989 A 15 mars 1989 France* 9 mai 2000 10 juin 2000 Lettonie* 5 décembre 1996 6 janvier 1997 Moldova* 13 février 2003 14 mars 2003 Slovaquie 19 janvier 1996 Si 20 février 1996 Slovénie 5 novembre 1998 6 décembre 1998 * Réserves et déclarations Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int/treaty/FR/cadreprincipal.htm ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,

3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1980 302, 1982 1818,

1983 262 1343, 1985 279 et 1989 1116.

2004-1723 1737

Transfert des corps des personnes décédées RO 2005

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