AS 2005 1907

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

RS 0.105; RO 1987 1307

I Champ d’application le 13 avril 2005, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Chine Hong Konga 6 juin 1997 1er juillet 1997 Macaob 13 décembre 1999 20 décembre 1999 Libéria 22 septembre 2004 A 22 octobre 2004 Maldives 20 avril 2004 A 20 mai 2004 Mauritanie* 17 novembre 2004 A 17 décembre 2004 Swaziland 26 mars 2004 A 25 avril 2004 Syrie* 19 août 2004 A 18 septembre 2004 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://untreaty.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a Du 8 décembre 1992 au 30 juin 1997, la Convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la Convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997. b Du 28 juin 1999 au 19 décembre 1999, la Convention était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. A partir du 20 décembre 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 13 décembre 1999, la Convention est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 décembre 1999.

II Etat ayant déclaré reconnaître la compétence du Comité contre la torture, conformément aux art. 21 et 22 de la convention Chili

1 La présente publication rectifie (Hong Kong, Macao) et complète celles qui figurent au RO 1987 1321, 1988 567, 1989 280 2286, 1990 789, 1992 660, 1993 1901 et 2004 2735.

2005-0961 1907

Convention contre la torture et autres traitements cruels ou dégradants RO 2005

1908