AS 2005 2203
Acte constitutif de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Errata
Acte constitutif de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) du 16 octobre 1945
Modification du 27 novembre 1979 (RO 2005 2087; RS 0.910.5)
Art. XXI, par. 3
Au lieu de:
3. Après réception de 20 avis d’acceptation, la Commission intérimaire prend les
dispositions nécessaires pour faire signer le présent Acte en un seul exemplaire par les représentants diplomatiques, dûment autorisés à cet effet, des Etats qui ont signi- fié leur acceptation et, dès que le texte aura été signé au nom d’au moins 20 des Etats énumérés à l’Annexe I, le présent Acte entrera immédiatement en vigueur. 4. Les acceptations notifiées après l’entrée en vigueur du présent Acte prendront effet dès que la Commission intérimaire, ou l’Organisation, les aura reçues.
Lire:
3. Après réception de 20 avis d’acceptation, la Commission intérimaire prend les
dispositions nécessaires pour faire signer le présent Acte en un seul exemplaire par les représentants diplomatiques, dûment autorisés à cet effet, des Etats qui ont signi- fié leur acceptation et, dès que le texte aura été signé au nom d’au moins 20 des Etats énumérés à l’Annexe I, le présent Acte entrera immédiatement en vigueur.
24 mai 2005 Chancellerie fédérale
2005-1199 2203
Errata. Acte constitutif de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) du 16 octobre 1945 RO 2005