AS 2005 2291

Ordonnance fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement (Ordonnance sur les préférences tarifaires)

Modification du 11 mai 2005

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’annexe 2 de l’ordonnance du 29 janvier 1997 sur les préférences tarifaires1 est modifiée comme suit:

Partie 1 Répertoire des pays et territoires en développement Afrique Est retirée de ce répertoire: Tunisie

II La présente modification entre en vigueur le 1er juin 20052

11 mai 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 632.911 2 L’arrêté de mise en vigueur fait l’objet d’une décision présidentielle le 30 mai 2005.

2005-1010 2291

Ordonnance sur les préférences tarifaires RO 2005