AS 2005 2323

Règlement sur les taxes de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

Règlement sur les taxes de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI-RT)

Modification du 11 mars 2005

Approuvée par le Conseil fédéral le 25 mai 2005

L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle arrête:

I Le règlement du 28 avril 1997 sur les taxes de l’Institut Fédéral de la Propriété Intel- lectuelle1 est modifié comme suit:

Remplacement d’une expression Dans les art. 2, al. 1 et 3, al. 2, l’expression «loi fédérale du 30 mars 1900 sur les dessins et modèles industriels» est remplacée par «loi du 5 octobre 2001 sur les designs».

Art. 2, al. 2 2 Pour le traitement de demandes particulières et pour les prestations de services, l’Institut peut percevoir une taxe, qu’il fixe en fonction du temps de travail effectif conformément au chiffre V de l’annexe et des débours.

1 RS 232.148

2005-0897 2323

Règlement sur les taxes de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle RO 2005

II L’annexe est modifiée comme suit: I. Taxes perçues en matière de marques Article Objet Fr.

… Art. 17a LPM2 Taxe de division d’un enregistrement 100.– … Art. 4bis, al. 2 AM3/PM4 Taxe pour l’inscription des indications Art. 40, al. 1, concernant le remplacement d’un enregis- let. h OPM5 trement national par un enregistrement international 100.– … Art. 9quinquies PM Taxe de transformation d’un enregistrement Art. 46a LPM international en demande d’enregistrement national 100.–

III. Taxes perçues en matière de brevets d’invention Article Objet Fr.

… Art. 17a, al. 1, Annuités let. e OBI6 de la 5e année à compter du dépôt jusqu’à Art. 18–18d OBI la 20e année à compter du dépôt, pour chaque année 310.–

… Art. 140h LBI7 Annuités pour les certificats complémentai- Art. 127l–127m OBI res de protection de la 1re à la 5e année, par année 310.– …

2 RS 232.11 3 RS 0.232.112.3 4 RS 0.232.112.4 5 RS 232.111 6 RS 232.141 7 RS 232.14

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Taxes de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle RO 2005

V. Diverses taxes de chancellerie Objet Fr.

... Copies, traitement de demandes particulières et prestations de services au sens de l’art. 2, al. 2, en fonction du temps effectif – taxe de base 10.– – plus, par unité de temps de 5 minutes commencée 15.– Surtaxe pour les mandats urgents jusqu’à concurrence de 50 % de la taxe due initialement

III La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2005.

11 mars 2005 Au nom de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Le directeur, Roland Grossenbacher Le président du Conseil de l’Institut, Klaus Hug

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