AS 2005 2337

Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer

Convention internationale du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer

RS 0.747.323.1; RO 1956 779

Champ d’application le 27 mai 2005, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Chine Hong Konga * 10 juin 1997 1er juillet 1997 Macaob * 18 octobre 1999 20 décembre 1999 Croatie 30 juillet 1992 S 8 octobre 1991 Finlande 21 décembre 1995 21 juin 1996 Guinée 12 décembre 1994 A 12 juin 1995 Lettonie 17 mai 1993 A 17 novembre 1993 Lituanie 29 avril 2002 A 29 octobre 2002 Luxembourg 18 février 1991 A 18 août 1991 Namibie 14 mars 2002 A 14 septembre 2002 Pays-Bas Aruba 23 décembre 1985 1er janvier 1986 Roumanie 28 novembre 1995 A 28 mai 1996 Royaume-Uni Ile de Man* 14 avril 1993 14 octobre 1993 Russie* 29 avril 1999 A 29 octobre 1999

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 569, 1982 1943,

1983 1322, 1984 571, 1989 536 et 1990 1731.

2005-1323 2337

Convention internationale du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles RO 2005 sur la saisie conservatoire des navires de mer

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Saint-Vincent-et-les Grenadines* 29 octobre 2001 S 28 octobre 1979 Slovénie 13 octobre 1993 S 25 juin 1991 Suède 30 avril 1993 A 30 octobre 1993 * Réserves et déclarations Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Gouvernement belge: http://www.diplobel.fgov.be/fr/treaties/ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a Du 29 septembre 1963 au 30 juin 1997, la Convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la Républi- que populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la Convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997. b Du 23 septembre 1999 au 19 décembre 1999, la Convention était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. A partir du 20 décembre 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 15 octobre 1999, la Convention est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 décembre 1999.