AS 2005 2477

Loi fédérale sur le droit international privé

Errata (art. 58, al. 2, LParl)

Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP)

Modification du 3 octobre 2003 (conformément au no. 4 de l’annexe à la loi sur la fusion)

(RS 291; RO 2004 2617)

Ne concerne que le texte italien.

25 mai 2005 Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale

2005-1399 2477

Loi fédérale sur le droit international privé. Errata RO 2005

2478