AS 2005 2527

Ordonnance sur la Centrale de compensation, la Caisse fédérale de compensation, la Caisse suisse de compensation et l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger

Ordonnance sur la Centrale de compensation, la Caisse fédérale de compensation, la Caisse suisse de compensation et l’Office AI pour les assurés résidant à l’étranger (Ordonnance sur la CdC)

Modification du 24 mai 2005

Le Département fédéral des finances arrête:

I L’ordonnance du 1er octobre 1999 sur la CdC1 est modifiée comme suit:

Art. 10 Contrôle des employeurs

1 La CFC révise périodiquement les employeurs qui lui sont affiliés.

2 Elle peut charger des organes de révision externes du contrôle des employeurs, en accord avec le Contrôle fédéral des finances et l’OFAS.

II La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2005.

24 mai 2005 Département fédéral des finances: Hans-Rudolf Merz

1 RS 831.143.32

2005-1096 2527

Ordonnance sur la CdC RO 2005