AS 2005 2645

Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord international de 2001 sur le café

Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord international de 2001 sur le café

du 14 mars 2002

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message annexé au rapport du 9 janvier 2002 sur la politique économique extérieure 2001², arrête:

Art. 1

1 L’Accord international de 2001 sur le café est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à déposer l’instrument de ratification.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil national, 6 mars 2002 Conseil des Etats, 14 mars 2002 La présidente: Liliane Maury Pasquier Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christophe Thomann Le secrétaire: Christoph Lanz