AS 2005 3381

Ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements

Modification du 22 juin 2005

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 31 mai 2000 sur le Registre fédéral des bâtiments et des loge- ments1 est modifiée comme suit:

Art. 12, al. 2 2 Les caractères de bâtiment et de logement du type E selon l’annexe peuvent être utilisés pour la tenue des registres des habitants des cantons ou des communes.

Art. 15, al. 1, let. g et h, et 2, let. h et i 1 Conformément à l’art. 11, al. 1, les services publics suivants peuvent, à des fins statistiques, de recherche et de planification, être raccordés au RegBL et accéder aux données de ce dernier aux conditions définies dans l’annexe: g. l’Office fédéral de l’agriculture: type A; h. l’Office vétérinaire fédéral: type A. 2 Conformément à l’art. 12, al. 1, les services publics suivants peuvent, pour exécu- ter des tâches que leur assigne la loi, être raccordés au RegBL et accéder aux don- nées de ce dernier aux conditions définies dans l’annexe: h. les offices cantonaux et communaux de l’agriculture: type D; i. les assurances immobilières cantonales: type D.

II L’annexe est remplacée par la version ci-jointe.

1 RS 431.841

2005-1398 3381

Ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements RO 2005

III La présente modification entre en vigueur le 1er août 2005.

22 juin 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements RO 2005

Annexe (art. 12 et 15)

Accès en ligne aux données du Registre fédéral des bâtiments et des logements

But de l’accès Statistique, recherche Exécution de tâches assignées par la loi et planification (art. 12) (art. 11)

Type A Type B Type C Type D Type E Type F

Caractères des bâtiments Numéro fédéral du bâtiment (EGID) X X X X X X Numéro OFS et nom de la commune X X X X X X Numéro de la parcelle X X X X X X Numéro officiel du bâtiment X X X X X X Adresse du bâtiment, NPA et lieu X X X X X X Coordonnées du bâtiment X X X X X X Unités territoriales infracommunales X X – – – X Statut du bâtiment X X X X X X Catégorie de bâtiment X X X X X X Année/période de construction X X X X X X Année/période de rénovation X X X X X X Année de démolition X X X X X X Surface du bâtiment X X X X X X Nombre d’étages X X X X X X Nombre de pièces d’habitation indép. X – – X X X Système de chauffage X – – X – X Agents énergétiques chauffage/eau chaude X – – X – X Personne de référence du bâtiment – – X X X X Indications sur la statistique de la construction et des logements – – – – – X

Caractères des logements Numéro fédéral du bâtiment (EGID) X – – X X X Numéro fédéral du logement (EWID) X – – X X X Numéro officiel du logement X – – X X X Etage X – – X X X Localisation X – – X X X Type d’utilisation X – – X X X

– = pas d’accès en ligne X = accès en ligne L’accès en ligne pour l’exécution de tâches assignées par la loi est limité au territoire du canton concerné.

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Ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements RO 2005

But de l’accès Statistique, recherche Exécution de tâches assignées par la loi et planification (art. 12) (art. 11)

Type A Type B Type C Type D Type E Type F

Nombre de pièces X – – X X X Surface du logement X – – X X X Dispositif de cuisine fixe X – – X X X

– = pas d’accès en ligne X = accès en ligne L’accès en ligne pour l’exécution de tâches assignées par la loi est limité au territoire du canton concerné.

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